Conditions générales de vente

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IB Formations – Isabelle beauté

Version du 3 octobre 2026

Article 1 – Identification

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Isabelle beauté, SASU au capital de 3 000 €, exerçant sous le nom commercial IB Formations.

Siège social : 3 avenue Maréchal de Villars, 77300 Fontainebleau.
Lieu de formation : 1 rue des Sapins, 77210 Avon.
SIRET : 822 746 962 00023 – Code APE : 9602B – TVA intracommunautaire : FR44822746962.
Organisme de formation enregistré sous le numéro 11770662077 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (article L.6352-12 du Code du travail).
Contact : ibformations77@hotmail.com – 07 49 45 79 44 (téléphone et WhatsApp) – www.ibformations.fr

Article 2 – Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’IB Formations.
Client particulier : client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (consommateur).
Client professionnel : entreprise, indépendant, employeur ou toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Stagiaire : la personne physique qui suit la formation.
OPCO : opérateur de compétences chargé de financer la formation des salariés.

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations proposées par IB Formations : préparations aux CAP à distance, formations courtes en présentiel dans notre centre d’Avon, et formations pour les entreprises (inter ou intra-entreprise, en présentiel ou à distance).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat. Pour les commandes passées en ligne, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Article 4 – Inscription et commande

Clients particuliers : l’inscription se fait en ligne sur le site www.ibformations.fr, ou par échange direct avec IB Formations (téléphone, WhatsApp, e-mail). La commande est confirmée par e-mail après le paiement.

Clients professionnels : IB Formations adresse un devis au client, qui le retourne daté, signé et tamponné avec la mention « Bon pour accord ». Une convention de formation peut être établie entre IB Formations, le client et, le cas échéant, l’OPCO.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que les feuilles d’émargement, peuvent lui être fournies.

Article 5 – Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de TVA : aucune TVA n’est ajoutée (exonération de TVA – article 261-4-4° a du Code général des impôts).

Le prix applicable est celui affiché sur le site ou sur le devis au jour de la commande. Il comprend la formation et les supports pédagogiques correspondant à la formule choisie.

Article 6 – Modalités de paiement

Clients particuliers : le paiement s’effectue à la commande, en ligne par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe), ou par virement bancaire. Un paiement en plusieurs fois peut être proposé au moment du paiement par l’intermédiaire de Klarna, sous réserve d’acceptation par Klarna et selon ses propres conditions. Dans ce cas, IB Formations reçoit la totalité du prix et le client rembourse Klarna selon l’échéancier convenu avec lui.

Clients professionnels : sauf accord différent prévu au devis, le paiement s’effectue à réception de la facture, au comptant, par virement bancaire ou par chèque.

Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être accordé. Ses modalités doivent être formalisées par écrit avant le début de la formation.

Article 7 – Prise en charge par un OPCO

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Si IB Formations ne reçoit pas l’accord de prise en charge au premier jour de la formation, l’intégralité du coût de la formation est facturée au client.

Article 8 – Formations financées par le CPF ou France Travail

Les formations financées par le Compte personnel de formation (CPF) sont commandées par le stagiaire sur la plateforme Mon Compte Formation. Pour ces commandes, les conditions d’inscription, de rétractation, d’annulation et de paiement sont celles prévues par les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, qui prévalent sur les présentes CGV en cas de différence. Le stagiaire dispose notamment d’un délai de rétractation de 15 jours.

Pour les formations financées par France Travail, les modalités sont celles fixées dans l’accord de financement.

Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier qui conclut une commande à distance dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration claire en ce sens par e-mail à ibformations77@hotmail.com, ou d’utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe. IB Formations rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si le client particulier demande expressément que la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel à la formation déjà suivie (article L.221-25 du Code de la consommation).

Pour les formations à distance donnant accès immédiat à des contenus numériques (vidéos, cours en ligne), le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l’accès ouvert, si le client a donné son accord exprès pour cet accès immédiat et reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (article L.221-28, 13° du Code de la consommation).

Article 10 – Annulation et report par le client

Toute annulation doit être notifiée par e-mail à ibformations77@hotmail.com. En dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article précédent, les conditions suivantes s’appliquent :

annulation plus de 10 jours calendaires avant le début de la formation : sans frais ;
annulation entre 10 et 4 jours calendaires avant le début de la formation : pénalité de 10 % du coût total de la formation ;
annulation moins de 4 jours calendaires avant le début de la formation, ou absence non signalée : pénalité de 50 % du coût total de la formation.

Le client peut demander le report de sa participation à une autre session, par écrit, au moins 10 jours avant la date de la formation. Le report est accordé dans la limite des places disponibles.

Article 11 – Annulation ou report par IB Formations

IB Formations se réserve le droit de reporter une session si les conditions pédagogiques ne sont pas réunies. Le client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et peut choisir entre une autre date ou le remboursement intégral des sommes versées.

IB Formations ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement fortuit. Le client en est informé par e-mail.

Article 12 – Formations à distance

Les formations à distance sont dispensées sur la plateforme pédagogique en ligne d’IB Formations (Moodle). Le stagiaire reçoit des identifiants personnels, qu’il s’engage à ne pas communiquer à des tiers. La durée d’accès aux contenus et le nombre d’heures de cours en visioconférence dépendent de la formule choisie, telle que décrite sur le site au jour de la commande.

Le stagiaire est responsable de son équipement informatique et de sa connexion internet.

Article 13 – Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant peut adapter le contenu des formations en fonction de l’actualité, de la dynamique du groupe ou du niveau des participants. Les programmes figurant sur le site et sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ou leur diffusion à des tiers est interdite sans l’accord écrit d’IB Formations. Le client s’engage à ne pas les utiliser pour organiser ou animer des formations.

Article 15 – Données personnelles

Les informations personnelles communiquées par le client sont utilisées pour la gestion de son inscription, le suivi de sa formation et, sauf opposition de sa part, pour l’informer des offres d’IB Formations. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer par e-mail à ibformations77@hotmail.com. Pour en savoir plus, voir la politique de confidentialité du site.

Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à l’adresse dédiée reclamations@ibformations.fr, ou par courrier à IB Formations, 1 rue des Sapins, 77210 Avon. IB Formations accuse réception de la réclamation et s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net. La demande peut être déposée en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à IB Formations.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, pour les clients professionnels, le litige sera porté devant les tribunaux de Melun. Pour les clients particuliers, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

À l’attention d’IB Formations – 1 rue des Sapins, 77210 Avon – ibformations77@hotmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous :

Formation : ……………………………………………………………………………

Commandée le : ……………………… Numéro de commande : ………………………

Nom et prénom : ……………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………

Date : ……………………… Signature (en cas d’envoi sur papier) :